15 avril 2024

UNE VRAIE PETITE VICTOIRE ET DES EMBROUILLES par Bernadette Schaeck

Un CPAS qui exige tous les extraits de compte de toute l’année précédente, pour examiner une demande d’aide sociale ponctuelle ! Qui dit mieux ?
Et il faut que tous les extraits se suivent, qu’ils soient numérotés, qu’il n’en manque pas un seul, et qu’ils soient livrés à l’AS (Assistant Social) pour qu’il puisse les “éplucher” à l’aise.
Un an seulement ? Deux ans, ce serait plus complet, non ?
Pour être « sûr et certain » qu’au cours des deux années qui précèdent, la personne n’ait pas fait « une dépense somptueuse », comme, par exemple, avoir été une fois au restaurant (“reproche” déjà vu dans des rapports sociaux) !
Ou que sais-je quelle autre folie que ne peut en aucun cas se permettre une personne qui « demande une aide » ? Ce que j’aimerais savoir, c’est ce qu’un Assistant Social tire comme “conclusions” de l’examen minutieux de centaines d’extraits de compte !
Ses critères. Ce qui l’amène à proposer un octroi ou un refus. Le plaisir qu’il a éventuellement à se prêter à ce petit jeu. Les raisons pour lesquelles il trouve cela « légitime ». Ou les raisons pour lesquelles il se plie aux injonctions sans douter de leur légitimité. Ce que je voudrais surtout savoir c’est comment faire en sorte que tout cela cesse…

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Quand on veut « coincer » quelqu’un tous les moyens sont bons : escalade dans l’ignoble et l’absurde. L’ignoble : une visite à domicile à l’improviste, à deux, comme c’est devenu l’habitude dans beaucoup de CPAS, surtout quand l’AS (l’Assistant·e Social·e) ou le CPAS nourrissent des soupçons. Il y a alors d’emblée la volonté de « prouver » une fraude quelconque, et le fait d’être à deux est sans doute censé renforcer la crédibilité des « preuves ».
Cette fois, visite à deux, mais pas deux AS. L’AS et le vigile du CPAS. Vigile qui ne s’est pas présenté. Qui est resté dans les communs de l’immeuble à la recherche et à l’affût d’on ne sait trop quoi pendant que l’AS effectuait la visite dans l’appartement.
Ce n’est que lors d’un passage dans les locaux du CPAS que le bénéficiaire a reconnu le vigile. C’est, évidemment, illégal. La visite doit être effectuée par un.e AS.
L’absurde : suite à cette visite à domicile, l’AS a proposé une décision de retrait du RI qui a été entérinée par le Comité spécial. La décision indique, entre autres, que le bénéficiaire s’est déclaré isolé alors qu’il vit avec un petit-fils. Le petit-fils est pourtant aidé par le même CPAS !
Il est vrai qu’un autre motif de retrait est invoqué, mais celui-ci est tout de même indiqué en premier lieu.
Une semaine malheureusement riche en situations de ce genre m’incite à penser que « Ce n’est qu’un début, continuons le combat » … La question des visites à domicile par les CPAS doit absolument être revue et encadrée par la loi. Et tant d’autres questions aussi !

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Un pas en avant, et une petite victoire : en cas de garde alternée égalitaire, le parent a désormais droit au taux « chef de famille » complet pendant tout le mois.
Jusqu’à présent, en cas de garde alternée « égalitaire » d’un enfant (la moitié du temps chez chacun des deux parents), le parent bénéficiaire du RI (revenu d’insertion) n’avait droit au taux « chef de famille » que pendant la moitié du mois. Et « isolé » ou « cohabitant » pendant l’autre moitié, selon sa situation familiale.
En septembre 2022, un courrier cosigné par l’aDAS, la LDH, l’Atelier des droits sociaux, le Service Infor Droits de la Free Clinic, et Infor Droits – CSCE, avait été envoyé à la Ministre Lalieux et à tous les parlementaires membres de la Commission fédérale des affaires sociales.
Nous avions argumenté, entre autres, qu’en cas de garde alternée « égalitaire », chacun des parents doit disposer d’un logement adéquat. En matière de logement social, par exemple, les normes sont les mêmes que pour une garde « à temps plein ». Chacun des parents doit également disposer de tout ce qu’implique la présence régulière des enfants : jouets, vêtements, matériel de scolarité et de loisirs… Dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci doit donc trouver chez chacun de ses parents le même confort de vie que s’il y vivait en permanence. L’idée qui se trouve dans « la loi de 2006 tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés » est bien celle-là : que l’enfant se sente chez lui chez chacun des deux parents. Le droit au taux « chef·fe de famille » est donc à présent acquis.

Bernadette Schaeck, de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux.

(Photo du dessus Ketut Subiyanto)