21 février 2024

« Statut d’intermittent » : ENFIN UNE (PRESQUE) BONNE NOUVELLE par Claude Semal

C’est le peintre et scénographe Stéphane Arcas, membre de la « Commission du Travail des Arts », et par ailleurs excellent camarade, qui l’a annoncé cette semaine sur la page de « Conseildead ». Deux problèmes importants, qui contrariaient l’octroi des « Attestations du Travail des Arts », seraient en cours de résolution. Le conditionnel s’impose toutefois.

Car pour les intermittents du spectacle, cette Attestation est désormais indispensable pour pouvoir s’inscrire ou se réinscrire à l’ONEM – et donc toucher leurs allocations de travail des arts.
Comme on le lira dans la discussion ci-dessous, reprise sur le site de « Conseildead », le premier « problème » nécessite une modification « technique » de la plate-forme numérique WITA (Working In The Arts). Et l’autre, une modification du texte même de la loi.
La seule « bonne nouvelle », c’est donc que la Commission semble aujourd’hui bien décidée à agir pour résoudre ce double « binz ».

Premier problème. Depuis le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur du nouveau « statut du travail des Arts », le portail numérique WITA « bugge ». Or c’est désormais la « porte d’entrée » obligatoire vers cette fameuse commission. Celle qui doit déterminer, à l’examen de votre dossier, si vous avez bien droit au statut de « travailleur ou travailleuse des Arts ».
Celle qui vous attribuera ainsi la fameuse attestation en mode « plus » ou en mode « starter » (pour les personnes qui débutent leur activité – dont les jeunes qui sortent des écoles), sésame pour faire valoir des droits à l’allocation de travail des arts devant l’ONEm.
Et vous devez pour cela encoder tous vos contrats de travail sur la dite plate-forme.
Sauf que.
En cherchant un peu, car ce n’est pas sur la page d’accueil, on trouve, dans la rubrique « actualité », à la date du 2 février, une « note technique » qui mentionne que le site a rencontré « des problèmes techniques » qui sont à présent « résolus ».
Pas d’autre « communication » sur ce « problème », ni avant, ni après.
Mais il en subsiste un, de taille, et qui n’est pas résolu du tout.

La plate-forme souffre en effet d’une erreur de conception fondamentale : elle est conçue en « année civile » (comme pour les impôts : du 1er janvier au 31 décembre) et pas en année « calendrier » (c’est-à-dire l’année « coulissante » qui précède la date du dépôt de votre dossier). Prenons un exemple concret.
Si vous déposez votre demande d’Attestation le 15 mars 2024, la période qui doit légalement être prise en compte pour comptabiliser vos jours sous contrats, est celle qui va du 16 mars 2019 au 15 mars 2024. Et pas celle qui va du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023 !
Cette erreur de conception est d’autant plus incompréhensible que la plate-forme WITA dépend techniquement de l’ONSS et du SFP Finances, et est donc soumise à l’autorité politique du Ministère des Affaires Sociales (Vandenbroucke).
S’il y a des gens qui sont censés connaître le contenu de la loi, ce sont précisément eux. D’où vient alors ce « bug » monstrueux ?
La Commission affirme donc aujourd’hui, d’autorité, que les éventuels contrats de 2024 seront effectivement pris en compte – comme la loi l’exige. Ce qui semble la moindre des choses. Mais en suivant quelle procédure ? Il n’y a toujours pas la moindre explication à ce sujet sur le site du WITA.

L’autre point qui posait un sérieux problème, c’est que cette « attestation » était en principe valable, non à la date du dépôt de votre dossier, mais à la date de son éventuel octroi.
Or il peut « légalement » y avoir jusqu’à trois mois d’écart entre ces deux dates – sans compter d’éventuels retards supplémentaires. Et c’est la formulation de la loi elle-même qui doit cette fois être modifiée.
Selon nos informations, à la date du 15 février 2024, 350 dossiers étaient ainsi rentrés et en attente, sans qu’une seule attestation ne soit effectivement accordée.
Or cette différence de date modifie aussi la période de référence pour demander une allocation de « travail des arts » à l’ONEM, puisque pour cette demande, il faut  une attestation valide et 156 jours de travail dans les 24 mois qui précèdent la demande.
Et tout cela, à la date de la demande d’allocation évidemment ! Mais si vous avez le nombre de jours nécessaires au 15 mars 2024, pour reprendre mon exemple, vous ne les aurez peut-être plus au 15 juin 2024.
Bonne nouvelle : la Commission a décidé, « d’autorité », que cette attestation aurait un effet rétroactif à la date de son dépôt. Ce qui semble être « logique ».
Mais il convient à présent, pour que cette « décision » soit effective et légale, de changer aussi le texte de la loi – ce qui impliquera un nouvel accord politique entre les cabinets Vandenbroucke (Vooruit), Dermagne (PS) et Clarinval (MR).

Je me souviens que ce « nouveau statut » nous avait été « vendu » pour nous « faciliter la vie ». Jusqu’à présent, le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas gagné.

Claude Semal, le 23 février 2024

 

UNE « DISCUSSION » SOUS UN POST DE STÉPHANE SUR LA PAGE FACEBOOK DE « CONSEILDEAD »:

Stéphane Arcas (membre de la commission du travail des Arts)
Bonjour! Pour celles et ceux qui dépose une demande d’attestation à la Commission du travail des Arts, sachez que c’est désormais la date de dépôt de la demande qui sera prise en compte (donc rétroactivité) et aussi que les revenus 2024 seront pris en compte. L’interface va être modifiée mais vous pouvez les ajouter à vos revenus de 2023.

Anne-Catherine Lacroix (Atelier des Droits Sociaux)
Enfin une bonne nouvelle. Merci à toi !! Il était temps ! Reste plus qu’à modifier quand même le texte légal (sur la rétroactivité je veux dire) ;-).

Isabelle Jans (membre de la commission du travail des arts)
Anne-Catherirne, non, l’interprétation est que c’est la commission qui décide de la date et la commission a décidé de prendre en compte le dépôt du dossier (complet, j’imagine).

Maximilien Herry (CGSP)
Isabelle, ce n’est pas à la commission de décider de prendre en compte la date du dépôt pour le calcul des revenus sur 5 ans en arrière… c’est la réglementation qui le dit suffisamment clairement… C’est la société informatique qui a tenté de faire à sa manière (pour sa facilité) au détriment de la loi !
Quant à la rétroactivité du début de la validité de l’attestation pour la faire coïncider à la date de dépôt (pour être en mesure de demander à L’ONEM l’application du chapitre 12), ce n’est non plus à la commission de décider de changer l’AR chômage mais au pouvoir exécutif fédéral de le faire…
Actuellement, c’est une « intention » émise par le cabinet Vandenbroucke, qui doit encore convaincre le cabinet Dermagne (PS) et …le cabinet Clarinval (MR)….
Cette rétroactivité de la validité de l’attestation « plus » ou « starter » ne sera effective qu’à la modification de l’arrêté royal / chômage, ce n’est évidemment pas demain la veille…
En étant optimiste il faudra compter au minimum trois semaines, si les partis de la majorité sont d’accord sur le principe…
Pour ma part, je crierai victoire à la lecture du nouveau texte publié au Moniteur… ( désolé si je suis peut-être légèrement rabat-joie, mais mon attitude fait suite au discours porté par le cabinet Vandenbroucke à la FGTB, qui me fait dire que cette “bonne nouvelle” ne sera pas pour tout de suite, même s’ils obtiennent un accord politique entre Voorruit, PS et le MR…
Bref, gardons espoir avec prudence et patience…

Isabelle Jans
Maximilien, c’est en tout cas comme ça que ça nous a été annoncé pour la rétroactivité. Pour les 5 ans on est d’accord, une solution à juste été bricolée en attendant que l’informatique s’adapte à la réglementation, ce qui n’est pas pour demain non plus.

Michel Vrydag (musicien membre de la commission des arts)
Petite précision : pour accélérer les calculs – donc le traitement automatique des revenus de votre dossier, si vous encodez le 22 février 2024 , vous mettez 2024 en 2023 et encodez l’année 2019 à partir du 22 février… votre période sera ainsi de 5 ans de date à date .

Maximilien Herry
Pour la rétroactivité de la validité de l’attestation Plus ou débutant vis-à-vis de l’activation du chapitre 12 de l’AR chômage, j’attends quand même de voir les modifications dans les textes légaux… pour l’instant on n’en est qu’au stade des belles promesses du côté du cabinet Vandenbroucke… J’espère également que l’administration qui chapeaute la commission du travail des arts ne sera pas trop tentée d’imposer d’autres normes hors de la loi pour faciliter le traitement des dossiers…

Michel Vrydag
Maximilien, tu as tout à fait raison, il est trop tôt pour se réjouir même si les choses semblent aller dans la bonne direction. Tant que les textes ne sont pas modifiés, il n’y a pas de rétroactivité. Il reste à espérer que les promesses seront tenues. Il en va de même pour l’AR chômage et l’article 45. Tant que le texte n’est pas modifié, les chômeurs ordinaires qui exercent des activités artistiques risquent de devoir rembourser des allocations de chômage lorsqu’ils feront leur demande d’allocation des arts…Il reste à croiser les doigts et espérer que les promesses seront tenues.