18 mars 2025

CPAS, ONEM : À L’ABATTOIR ! par Bernadette Schaeck

En Belgique, la limitation dans le temps des allocations de chômage à deux ans au maximum va pousser des dizaines de milliers de personnes vers la misère. Heureusement, espèrent certains, derrière, il y a les CPAS (Centre Public d’Action Sociale). Un chômeur en fin de droit aura-t-il donc droit au RI (revenu d’intégration) ?

La question s’était posée au lendemain de la mise en place du plan de contrôle de la recherche active d’emploi (2004), puis de la limitation dans le temps des allocations d’insertion (décision 2012 dont les effets ont pris cours en 2015).
La question se pose avec beaucoup plus d’acuité suite à la décision du gouvernement Arizona de limiter à deux ans maximum le droit aux allocations de chômage.

Que deviennent les chômeurs sanctionnés, exclus ou en fin de droit ?

• Beaucoup de chômeurs n’ont pas droit au RI. En particulier tous ceux – et surtout celles – qui vivent en couple avec une personne qui a des revenus égaux ou supérieurs à 1.752,26 € (index au 01/02/2025). Soit un salaire de misère qui sera désormais le seul revenu du couple ou de la famille.

• Beaucoup de chômeurs, particulièrement les jeunes, ne perçoivent pas le RI cohabitant s’ils vivent chez leurs parents, et si le total des revenus est égal à l’équivalent d’un RI cohabitant par nombre de personnes majeures. En cas de cohabitation avec un parent, le CPAS peut prendre en compte les revenus du parent, il peut le faire totalement ou partiellement. C’est facultatif. Mais l’Arizona prévoit de rendre cette mesure obligatoire. La précarité étudiante en sera fortement renforcée.

• Beaucoup de chômeurs perçoivent un RI qui est inférieur aux allocations de chômage les plus basses (le montant forfaitaire en fin de dégressivité), parce que certains revenus sont pris en compte. C’est une différence essentielle entre les allocations d’aide sociale et les allocations relevant de la sécurité sociale : le droit au RI est lié à l’existence ou non de revenus autres que l’allocation.
Sont pris en compte, par exemple, avec un mode de calcul parfois très complexe : le revenu cadastral ; les aides accordées par un tiers pour faire face aux factures d’eau, d’énergie, de loyer (les dites « aides en nature liées au logement ») ; tout don d’un parent ou un d’un enfant ; tout don régulier d’une tierce personne qui n’est ni parent ni enfant ; le produit de la vente d’un bien immobilier dans les 10 ans qui précèdent la demande de RI, …

• Beaucoup de chômeurs perçoivent un RI inférieur aux allocations de chômage parce que les catégories de bénéficiaires sont différentes dans les deux régimes.
Par exemple, un chômeur qui verse une contribution alimentaire pour un ou des enfants perçoit le taux chef de famille.
Le bénéficiaire du RI est, lui, considéré comme isolé et perçoit une aide complémentaire au RI taux isolé équivalente à 50% de la rente versée, avec un maximum de 91,67 € par mois (montant dérisoire et non indexé depuis 20 ans !).
Un chômeur qui verse une rente alimentaire à un ex conjoint perçoit le taux chef de famille. Le bénéficiaire du RI est, lui, considéré comme isolé.

• Le CPAS peut obliger le bénéficiaire du RI à recourir à l’aide de ses débiteurs alimentaires (parent ou enfant). C’est ce qu’on appelle l’obligation alimentaire, qui existe non seulement à l’égard des enfants qui sont toujours en formation, mais tout au long de la vie. Un chômeur âgé de 55 ans peut dès lors être obligé de demander l’aide financière de ses parents pensionnés âgés de 80 ans (situation vécue !). L’Arizona envisage que les pensions alimentaires versées ne soient plus déductibles des revenus imposables qu’à raison de 50% au lieu de 80% actuellement.

Dans beaucoup de cas, la conséquence est un appauvrissement radical des personnes et des familles.
Que deviendront celles et ceux qui n’auront pas droit au RI après la limitation à deux ans des allocations de chômage ? (ce qui est déjà le cas de tous les chômeurs sanctionnés, exclus, ou en fin de droit des allocations d’insertion) ?
La débrouille, la dépendance contrainte de la famille (ce qu’on nomme souvent à tort « solidarité familiale »), la dépendance économique du conjoint ou du partenaire ; les petits boulots précaires avec des salaires de misère, souvent en intérim ; le travail étudiant ; le travail au noir ; la prostitution ; la rue…
Désolée, c’est assez sinistre, mais c’est la réalité.

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Ce que veut dire une petite phrase de l’Accord de gouvernement !
Incompréhensible quand on ne connait pas la loi concernant le droit à l’intégration sociale :
” Les CPAS doivent appliquer strictement le règlement de l’article 34, § 2 de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 relatif au règlement général concernant le droit à l’intégration sociale, selon une formule qui sera précisée par circulaire.”
Concrètement, cela concerne les personnes qui cohabitent avec un parent ou un enfant majeur. Le CPAS PEUT tenir compte des revenus du parent ou de l’enfant avec lequel vous résidez. C’est facultatif. Le gouvernement Arizona veut que ce soit désormais obligatoire. Et ça donne ceci (situations déjà existantes) qui deviendraient la norme…

• Jean a travaillé en job étudiant pendant tout le mois de juillet. Le CPAS a retiré le RI taux avec famille à charge (cheffe de famille) à sa mère qui a une fille mineure à charge. Jean a donc dû prendre en charge tous les frais du ménage pendant le mois de juillet, loyer et frais d’énergie compris, et assurer la subsistance de sa mère et de sa sœur.

• Roland est engagé dans un contrat de travail article 60. Le CPAS a retiré le RI à son père chez qui il vit. Le père dépendra complètement financièrement de son jeune fils pendant l’année et demie que durera le contrat de travail de ce dernier.

• Julien s’est séparé en janvier 2022 de sa compagne. Celle-ci est restée dans le logement avec les 3 enfants. Julien est allé vivre chez sa mère qui perçoit une pension de 1.500 €. Bien qu’elle ait des frais médicaux importants, et que Julien souhaiterait partager les frais relatifs aux enfants avec son ex-compagne, le CPAS lui refusé le RI cohabitant parce que les revenus de sa mère dépassent (de peu !) l’équivalent de deux RI cohabitant (1.752,26 au 1er février 2025). Après une longue bataille, le CPAS a fini par accorder un RI partiel de 300 €.

• Joseph était indépendant et a fait faillite alors qu’il était âgé de 52 ans. Ayant tout perdu, il a été hébergé par son père âgé de 79 ans. Le CPAS lui a refusé le RI parce que la pension de son père dépassait l’équivalent de deux RI cohabitant. Il a introduit un recours au Tribunal du travail qu’il a gagné, mais le CPAS est allé en appel. Un an et demi plus tard, la Cour du Travail lui a donné raison et a condamné le CPAS à lui accorder un taux cohabitant complet.

• Roger et Marie ont 4 enfants. Ils étaient en fin de bail et ne trouvaient pas de logement. Le couple et les 4 enfants ont été hébergés – dans des conditions très difficiles – par les parents de Marie. Le CPAS a tenu compte de la totalité des revenus des parents de Marie : le salaire du père et les allocations perçues par la mère pour les 3 enfants étudiants à leur charge. Roger et Marie se sont trouvés sans aucun revenu, à charge complète des parents de Marie.

• Kylian est âgé de 32 ans. Il vit chez sa mère dont les indemnités de mutuelle dépassent de 70 € l’équivalent de deux RI cohabitant. Il est surendetté mais ne peut engager une médiation de dettes parce que le CPAS lui a refusé à 3 reprises un RI cohabitant, même partiel, ou une aide sociale. Sa mère et lui-même vivent sous la menace permanente de saisies par huissiers.

• Josiane a été victime de violences conjugales. Elle a 4 enfants à sa charge. Elle est hébergée provisoirement chez ses parents. Le père est pensionné et la mère travaille à temps partiel. Les revenus des parents dépassent de très peu 2628,39 (index au 01/02/2025) l’équivalent de 3 RI cohabitant. Le CPAS a refusé le RI à Josiane, qui se trouve complètement à charge de ses parents, avec ses 4 enfants.
Pour de nombreuses mesures envisagées par l’Arizona, il nous faut mener une “opération vérité” qui démonte toutes leurs fakes news et mensonges.

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Les Engagés nous ont bien entubé ! Dans son programme électoral, le parti liait la limitation dans le temps des allocations de chômage à une “garantie d’emploi”. Promesse électorale : “Au terme d’une période de chômage de deux ans, tout chercheur d’emploi se verra automatiquement proposer un contrat de travail dans le secteur public ou associatif, en tenant compte de son profil et de son parcours de formation“. Réalité après les élections : Suppression des allocations de chômage après deux ans maximum. Sans aucune garantie de quoi que ce soit, si ce n’est la pauvreté assurée. Prévot/Bouchez, MR/Les Engagés, même combat !

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CPAS d’Anderlecht : un “Groupe de travail” mis en place. ” Ca pue “.
Encore 1 heure et 44 minutes de « débats » en Commission des affaires sociales ce 11 mars 25 pour voter la mise en place d’un Groupe de travail sur le CPAS d’Anderlecht qui sera présidé par Ducarme.
Groupe de travail qui avait déjà été annoncé à la presse par le même Ducarme 15 jours plus tôt, et dont il disait qu’il en aurait probablement la présidence, et ce avant tout débat et vote.
Même à l’intérieur de la majorité, ça a été dur de l’obtenir, ce groupe de travail, dixit Ducarme lui-même.
Mais le MR en a fait son affaire personnelle, et pour Ducarme, ce sera son trophée.
On sait que la N-VA voulait une commission spéciale, avec plus de pouvoir qu’un groupe de travail.
L’Open VDL voulait aussi une Commission spéciale. Les fachos du Vlaams Belang voulaient une Commission d’enquête parlementaire. Van Quickenborne, Open VLD, très excité depuis des mois sur la question, a déclaré qu’il faut une Commission (spéciale ou parlementaire), parce que « ça pue ». Seule chose avec laquelle je suis d’accord avec lui : ça pue.
Mais ce ne sont pas les mêmes odeurs qui nous incommodent. Ceci a un parfum de très à droite et d’extrême droite.
Parfum au goût du jour.

[ A la seconde même, je suis en contact par Messenger avec une mère de famille qui se rend une fois de plus au CPAS pour essayer d’enfin avoir un.e AS désigné.e pour traiter son dossier. L’accouchement est prévu très vite et elle sans ressources depuis des mois. N’en déplaise à Bouchez, ce ne sera que son 2ème enfant, elle a donc encore droit aux allocations familiales… ]

par Bernadette Schaeck, de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux

Contact : http://www.adasasbl.be