11 juillet 2024

CPAS : LA SONNETTE DU DIABLE par Bernadette Schaeck

Une ou deux sonnettes ?
Le « bail de colocation » avec « pacte de colocation » est censé permettre à des personnes de partager un logement sans être considérées comme cohabitantes.
Hélas, il se vérifie chaque jour qu’en dépit de l’existence d’un « bail de colocation » en bonne et due forme, certains CPAS continuent à pinailler sur les moindres détails.
Par exemple, sur le nombre de sonnettes.
J’ai bien aimé les conclusions de l’avocat dans cette situation de colocation à deux :
« S’il n’y a qu’une sonnette, c’est que le bailleur n’y a installé qu’une sonnette. C’est même habituel pour un logement partagé. Il n’y a qu’une sonnette, comme il n’y a qu’une entrée. Un minimum de savoir vivre ensemble est d’ouvrir au visiteur lorsqu’il sonne (ami, parent, facteur, agent de quartier, homme d’entretien, le bailleur, un voisin…) sans se poser la question pour qui vient le visiteur ».
Sur la question du nombre de compteurs d’énergie (il n’y en a qu’un) :
« On ne va pas installer des compteurs en double juste pour permettre au CPAS d’avoir bonne conscience sur l’absence de ménage. »

Le recours au Tribunal du travail a été gagné, parce qu’en l’absence de deux sonnettes et de deux compteurs, tous les critères d’attribution du taux isolé étaient réunis.
Il n’y a qu’une sonnette, mais deux chambres, deux WC et deux salles de bain.
Mais ça, ça ne compte pas ?
Malheureusement, la détermination du taux « isolé » ou « cohabitant » reste du cas par cas.
Toutefois, en cas de « bail de colocation » avec pacte de colocation, les CPAS ne devraient pas pinailler sur tous les détails.
Décidément, rien n’est jamais acquis.
Ci-dessous, un lien vers ce qu’on appelle un « bail de colocation » qui est un dispositif bien particulier, trop souvent confondu avec une cohabitation.
Comme dans notre pays petit, la politique du logement est régionalisée, les lois sont différentes en Région wallonne et en Région bruxelloise

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“Faire la chasse aux abus et réserver l’aide à ceux qui en ont vraiment besoin“.
Un des moyens que le CPAS et les tutelles voulaient imposer ?
Limiter l’octroi du minimex (ancêtre du RI) à 3 mois, et effectuer une visite à domicile à l’improviste tous les 3 mois.
C’était en … 1989, au CPAS de Liège.
Pour rembourser la dette et les intérêts aux banques, un énorme plan d’austérité avait été appliqué à la Ville et au CPAS, s’en prenant aux travailleurs, aux usagers et à la population.
Côté aide sociale et services du CPAS à la population, le plan “d’assainissement” avait été terrible.
Les travailleurs et la délégation syndicale CGSP s’étaient opposés à ce plan, et entre autres aux visites à l’improviste.
Dans un courrier du 12 janvier 1989, la délégation transmettait à la présidente du CPAS et aux conseillers, un long courrier entre autres sur les visites à l’improviste.
Extrait : “La visite à domicile à l’improviste évacue le respect élémentaire de la personne aidée que la plupart d’entre nous tient encore heureusement à respecter. Elle transforme les travailleurs sociaux en vulgaires contrôleurs. Où est dans tout cela le travail social, la relation d’aide, le respect de la personne humaine?”
La directrice de l’aide sociale estimait, quant à elle, que le contrôle devait être renforcé “pour faire la chasse aux abus et réserver l’aide à ceux qui en ont vraiment besoin”.
Et que cette révision trimestrielle permettrait “de ne plus distribuer aveuglément un argent de plus en plus rare”… Toujours les mêmes “arguments”.
A l’époque, il y avait aussi à Liège un Comité FGTB de défense des minimexés…
Ce serait bien utile d’en mettre en place dans les années à venir !

Bernadette Schaeck
de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux
www.adasasbl.be

(1) https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/bail-colocation.pdf?
(2) https://logement.brussels/louer/bail/?