22 mai 2024

BONS CONSEILS, TÉLÉPHONES MASQUÉS ET MAUVAIS ACCIDENTS par Bernadette Schaeck

Un pas dans le bon sens ! Le droit d’être entendu par le Conseil est étendu à tous les usager.es et à toutes les matières relevant du CPAS.
Depuis la loi de 2002, le droit d’être entendu par le Conseil était acquis pour les bénéficiaires du revenu d’intégration (octroi, révision, retrait, sanction…). Dorénavant, les bénéficiaires d’une aide financière équivalente au RI (revenu d’insertion) en ont également le droit.
Et les bénéficiaires du RI (ou de l’aide financière équivalente) en ont aussi le droit pour toutes les autres demandes d’aide sociale introduites auprès du CPAS (aide sociale complémentaire, aides énergie, prime d’installation, etc… ).
C’était une revendication de longue date de l’aDAS.
Reprise dans les vingt-et-trois vœux de réforme de la loi DIS adoptés par la Ligue des Droits Humains (LDH) et l’aDAS, et qui ont été cosignés par plusieurs autres associations.
Que les services sociaux et les associations se le disent ! D’autres modifications ont été votées en même temps.
J’y reviendrai. En note, lien vers une note de synthèse des modifications de la loi publiée sur le site du SPP Intégration sociale (1).

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Des refus de revenu de survie bien légers… “La visite à domicile effectuée le 12 décembre 2023 s’st avérée infructueuse. Vous n’avez pas répondu à l’appel téléphonique après la tentative de visite à domicile le 12/12. En date du 12/01, vous n’avez pas répondu à l’appel téléphonique de votre AS (Assistant Social) et vous n’avez pas donné suite. Il est dès lors impossible d’effectuer l’enquête sociale afin de vérifier les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale”
La visite à domicile s’est faite à l’improviste et sans dépôt d’un avis de passage.
Les deux appels téléphoniques venaient d’un numéro inconnu de la personne (et souvent il s’agit d’un numéro privé qu’il est impossible de rappeler), et sans message vocal.
Je n’en parlerais même pas si ce n’était si fréquent, quoique tout de même avec un motif de refus souvent moins “léger” que cela. Et si ça ne venait pas d’un CPAS présenté souvent comme « exemplaire » …

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Contrats « article 60 » : accidents du travail particulièrement fréquents, et particulièrement graves ! Je parlais la semaine passée de l’usage des « articles 60 » à Seraing pour “nettoyer la ville”… juste avant les élections.
Un document de la Fédération des CPAS wallons (Article 60, §7 : petit guide à l’usage des utilisateurs) publié en 2021 alerte ses affiliés, les CPAS donc, à propos de la question de la sécurité au travail pour les travailleurs engagés en application de l’article 60.
« (…) les statistiques récemment mises en lumière par une compagnie d’assurances montrent que les travailleurs sous contrat article 60§7 courent un risque 3 x plus important d’accident du travail, que les autres travailleurs du CPAS, et 6 fois plus important en ce qui concerne les accidents graves du travail. Un travail de prévention est plus que nécessaire pour faire baisser ces chiffres et permettre des mises à disposition dans de bonnes conditions ».

Convention de mise à disposition par l’utilisateur, fiche de poste, désignation d’un.e responsable sur le lieu de travail, fourniture de l’équipement de sécurité, analyse de risque : toutes dispositions légales qui trop souvent ne sont pas appliquées.
Dont trop souvent, vous n’avez même pas connaissance.
En note, le lien vers le guide édité par la Fédération des CPAS wallons (2).
Notez bien, la matière est « régionalisée ». Tout n’est donc pas applicable de la même manière en Région wallonne et en Région bruxelloise. Par ailleurs, une réforme de l’article 60-61 a été votée par le parlement wallon le 26 avril et sera applicable à partir du 1er janvier 2025.

Bernadette Schaeck, de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux

(1) https://www.mi-is.be/fr/reglementations/note-synthetique-des-modifications-legislatives-introduites-par-la-loi-du-29022024
(2) https://www.uvcw.be/art60-prevaccidents