02 octobre 2024

OÙ CE TYPE S’ARRÊTERA-T-IL ? par Bernadette Schaeck

Simplification administrative ? On n’entend que cela à tous les étages. … Et pourtant !
Je vois passer des listes de documents exigés pour une demande ou une prolongation du RI (revenu d’intégration), et c’est ahurissant.
Exemples : copie de la carte d’identité du bénéficiaire et de tous les membres de la famille ; copie de la carte SIS ; vignettes de mutuelle de tous les membres du ménage ; preuve des revenus de tous les membres de la famille, même quand il s’agit de frères et sœurs dont les revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du RI, ou encore d’éventuels colocataires ; factures d’eau, gaz, électricité des trois derniers mois ; preuves du paiement du loyer des trois derniers mois ; composition de ménage ; budget complet ; preuve de l’inscription chez Actiris ou au Forem; composition de ménage, etc, etc …
Le tout, comme parfois récemment, à fournir « de manière lisible SVP », par mail, et dans un délai très court, sous peine que la prolongation reste “sans suite”.

Vous êtes sûr qu’il ne manque rien ?

De nombreux documents exigés sont pourtant inutiles à l’examen de la demande (appelée enquête sociale) ou sont consultables – et doivent d’ailleurs légalement être consultés – auprès de la BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale) ou du Registre national. Une circulaire du SPP IS du 3 mai 2024 constate que « En effet, il apparait dans la pratique que bon nombre de CPAS exigent trop d’informations pour réaliser cette enquête, informations qui ne sont pas nécessairement utiles pour déterminer l’existence de l’état de besoin et l’ouverture des droits à l’aide ». Elle rappelle un certain nombre de principes importants dont, justement, que (en gras et souligné) « Tous les éléments qui n’ont pas d’utilité dans cette enquête sociale ne peuvent être récoltés ou demandés. Il est indispensable que l’élément soit nécessaire à l’enquête sociale ».

Elle rappelle aussi que « Il ressort de ce principe [Only once] que le CPAS ne peut pas demander à l’intéressé de fournir des données auxquelles il a déjà accès, et encore moins refuser l’octroi de l’aide sur la base que l’intéressé n’a pas fourni des données auxquelles le CPAS avait déjà accès ». La circulaire indique aux CPAS la liste des informations qu’ils peuvent trouver – et doivent chercher – dans les flux informatiques de la BCSS.
Sauf erreur de ma part, cette circulaire n’a pas été diffusée dans une lettre d’informations de la Fédération des CPAS wallons, lettre mensuelle pourtant très complète… Si c’est bien le cas, ça pose tout de même question !
D’autant que la Fédération met sans cesse en avant « la lutte contre le non-recours aux droits »…

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Réinstaurer la loi qui interdit le vagabondage et la mendicité !
GL Bouchez et son MR veulent réinstaurer la loi qui interdit le vagabondage et la mendicité qui a disparu du Code pénal il y a 30 ans. « C’était une erreur », dit Georges-Louis Bouchez qui dépose un texte pour la réintroduire…
C’est ce qu’il annonce dans La Capitale” ce 02/10/2024
Question : “Il y a 30 ans, la Belgique abrogeait la loi interdisant le vagabondage et la mendicité. Vous pensez qu’il faudrait réintroduire cette interdiction dans le Code pénal ? »
Réponse Bouchez : “Des solutions peuvent être prises au niveau communal, j’en ai proposé à Mons : un règlement général de police qui interdit la mendicité, qui interdit des comportements comme la consommation d’alcool. Je pense qu’on doit aller plus loin. Notre volonté au Mouvement réformateur, c’est de réinstaurer la loi qui interdit le vagabondage. Elle a été supprimée en 1993 et c’est en fait une loi qui supprime des outils pour les communes.
Il faut la faire évoluer, bien sûr. Le but, c’est de l’adapter aux standards moraux et de la dignité humaine de notre société. L’idée : le vagabondage étant interdit, il y aurait une arrestation administrative en vue d’une mise en rapport avec les services sociaux et le CPAS pour pouvoir réinsérer ces gens dans la société“.
Où ce type s’arrêtera-t-il ?

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Travail gratuit et lutte contre les abus :
La DPR (Déclaration de politique régionale) indique ceci comme objectifs :
“Le Gouvernement wallon plaidera également pour une révision des modalités :
• De mise en oeuvre du service communautaire encadré par les CPAS ;
• D’octroi de l’aide sociale afin d’améliorer la lutte contre la fraude et les abus.”
Révision des modalités de mise en oeuvre du service communautaire (travail gratuit imposé aux bénéficiaires du revenu d’intégration) : il ne peut s’agir de révision des modalités, puisque pour le moment il n’y a pas de “service communautaire”. Il ne peut s’agir que de la mise en place d’un nouveau dispositif.
Revoir les critères d’octroi de l’aide sociale dans le but d’améliorer la lutte contre la fraude et les abus : on attend de voir ce que le MR et Les Engagés mettent derrière cela.
L’opposition à toute forme de service communautaire, travail gratuit imposé en contrepartie du droit à un revenu devra être combattu avec vigueur.
No pasaran !

Bernadette Schaeck de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux www.addasasbl.be