21 novembre 2023

UNE SEMAINE INFERNALE… par Bernadette Schaeck

Florilège.

Elle vit avec son compagnon, qui est en séjour légal, en attente de la réponse à sa demande de regroupement familial. Celui-ci a travaillé en intérim pendant un mois. Le CPAS décompte de son taux cohabitant l’entièreté du salaire de son compagnon, au lieu de ne décompter que ce qui dépasse le taux cohabitant.
Deux courriers au CPAS, avec toutes les pièces jointes utiles. Entêtement du CPAS. 9 jours après le 2ème courrier de l’aDAS* , le CPAS nous donne raison. Mais elle n’a toujours pas perçu le complément du RI (revenu d’insertion) de septembre.

Elle vit avec une personne devenue sans-papiers. Elle a donc droit au RI “taux isolé” depuis septembre. Elle ne perçoit que le taux cohabitant, sans aucune motivation de la détermination de ce taux. Deux courriers au CPAS, très documentés, avec toutes les pièces jointes utiles.
Contact avec l’avocate du compagnon. Question posée au service juridique du SPP IS.
Début des démarches en vue d’introduire un recours au Tribunal du travail. En dépit du fait que le compagnon est de toute évidence devenu sans-papiers (refus de séjour), le CPAS lui fait introduire une demande d’aide sociale, au lieu d’accorder le RI taux isolé à Mme.
Deux mois que ça dure, deux mois de galère totale pour le couple. Nous y arriverons, mais que d’énergie dépensée pour une situation pourtant évidente.

Elle fera début 2024 un stage Erasmus+. Le CPAS prend la décision de lui décompter de son RI le montant complet de la bourse quand elle la percevra.
En dépit de deux réponses du service juridique du SPP IS qui dit que la bourse est exonérée. Deux courriers de l’aDAS* au CPAS. Innombrables échanges de mails avec la personne concernée.
Une audition par le Conseil totalement inutile puisque les Conseillers y ont dit qu’ils attendaient une réponse du SPP Intégration sociale.
Une AS (assistante sociale) de l’établissement scolaire mobilisée pour l’accompagner en audition. Après deux mois de stress, enfin une réponse positive : la bourse ne sera pas déduite du RI, elle sera complètement exonérée. Nous demandons au SPP IS qu’il publie une FAQ sur la question, afin que toutes ces tergiversations cessent enfin.

Il a quitté sa famille suite à des violences subies. Le CPAS exige qu’il fournisse les informations afin que ses parents soient contactés en vue du paiement d’une contribution alimentaire ! Il refuse. Deux visites à domicile à l’improviste à 7h15 le matin. Refus du RI sur base de ces deux éléments, deux visites à l’improviste étant considérées comme absence de preuves de résidence sur le territoire, et le refus que le CPAS contacte les parents (maltraitants) considérée comme un manque de collaboration.
Courrier de l’aDAS* au CPAS, avec toutes les preuves utiles (dates et heures des visites à domicile, échanges de mails avec l’AS, extraits des rapports d’inspection sur l’obligation alimentaire, etc, etc…). L’AS a fait une nouvelle visite annoncée, et il a perçu le RI, sans obligation de recourir à la contribution de ses parents.

Il a introduit une demande de RI (revenu d’insertion). Le CPAS ne lui a pas délivré d’accusé de réception et donné un refus verbal. Il a reçu nos conseils sur comment exiger un accusé de réception, une enquête sociale, une décision du CPAS et la notification de celle-ci par recommandé. On va voir…

Elle a perçu un RI diminué de 300 € par mois parce que sa mère lui avait accordé une aide remboursable (et remboursée) lorsqu’elle était sans revenus, et qu’elle n’avait pas encore introduit une demande d’aide. De plus, elle a travaillé en job étudiant pendant 3 mois, mais n’a reçu aucune décision expliquant le calcul effectué. Deux courriers de l’aDAS* au CPAS, avec toutes les pièces jointes utiles. Le CPAS n’en démord pas, même si elle a remboursé l’aide accordée par sa mère. On ne les lâchera pas… Quant à l’absence de décisions lors de chaque révision, donc sans aucune explication sur le calcul du RI accordé chaque mois, nous interpellerons ce CPAS de façon générale.

Il a introduit une demande d’aide sociale fin août. Toujours pas de réponse. Courrier de l’aDAS au CPAS. Nous avons reçu une réponse que le dossier sera traité « dans les plus brefs délais ». Près de 3 mois après l’introduction de la demande, disons que « les plus brefs délais » ne sont pas très brefs…

Il vit avec sa mère âgée. Il bénéficie d’un RI cohabitant très partiel. Il est sous certificat médical, mais le CPAS exige des examens et des rapports médicaux plus complets. Il va encore falloir argumenter, une fois de plus, sur le secret médical.

Elle est prévenue ce jeudi soir qu’elle sera auditionnée par le Conseil lundi. Elle doit aller signer la convocation vendredi matin. La personne qui peut l’accompagner en audition n’a pas pu être contactée. Ce CPAS ne convoque en audition que quand il sait qu’un recours est introduit au Tribunal du travail. Il organise une audition pour que sa décision ne soit pas annulée par le Tribunal du travail. Il faudra obtenir une autre date, bien conserver la preuve que la convocation est arrivée très tardivement, et que la personne a demandé qu’une autre date d’audition lui soit fixée.

Elle travaille depuis mi-juillet. Elle a perçu un RI et un salaire pour ce mois-là. Le CPAS lui réclame une somme en récupération d’un trop perçu, sans aucune explication, sans aucun calcul, sans respecter aucune des dispositions légales en matière de récupération. Démarches vis-à-vis du CPAS en cours.

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Plusieurs recours au Tribunal du travail ont été évités parce que nous avons eu gain de cause.
Ce n’est pas normal que toutes ces défenses individuelles doivent être assurées par une association de militants bénévoles.
La lutte contre le non-recours aux droits (leit motiv des différentes autorités) supposerait que des services juridiques de 1ère ligne subsidiés assurent la défense des droits en amont des recours en justice.
Ce n’est pas le cas, en tout cas en Wallonie, et si peu en Région Bruxelloise, et ce n’est sans doute pas un hasard !

Bernadette Schaeck de l’aDAS * (Association de Défense des Allocataires Sociaux)

http://www.adasasbl.be