03 octobre 2023

LES ESPIONS DES RÉSEAUX SOCIAUX par Bernadette Schaeck

Un CPAS peut-il consulter et utiliser vos données sur Facebook ?
Une des meilleurs réponses à cette question est sans doute l’avis du service d’inspection du SPP / Intégration sociale dans son rapport d’inspection en 2021 du CPAS de Ciney :
” L’utilisation des informations relevées sur les réseaux sociaux n’est pas considérée comme illégale par les juridictions belges ; il n’y a pas de violation de la vie privée car, selon ces juridictions, lorsqu’un individu poste des éléments accessibles à tous, ceux-ci ne sont plus considérés comme privés.
Si telle est l’approche juridique de ces consultations des réseaux sociaux, il appartient aux collaborateurs des CPAS de s’interroger sur l’aspect éthique et déontologique de ces consultations dans le cadre des missions spécifiques d’un CPAS : une enquête sociale a comme but de déterminer les besoins des demandeurs et de répondre de façon la plus adéquate à ces besoins ; il ne s’agit en rien d’une investigation judiciaire et doit être réalisée dans le cadre d’une relation de confiance.
S’il envisage de consulter le compte Facebook (ou tout autre réseau social) du demandeur, l’assistant social en informera le demandeur et lui signalera qu’il lui appartient d’être prudent quant aux informations le concernant qui circulent sur la toile.
Enfin, si le travailleur social découvre ainsi certaines informations, il doit en discuter avec le demandeur pour avoir sa version avant toute interprétation hâtive.”

Les interprétations hâtives sont malheureusement fréquentes. Entre autres, vous déclarer “en couple” est souvent considéré comme une cohabitation.
Ou, à tout le moins, comme un soupçon de cohabitation… ce qui est pourtant une interprétation abusive.

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Photo Diane Tell (Flickr)

Le supplément d’allocations familiales pour jeunes handicapés bientôt plus décompté du Revenu d’intégration ?

C’est une décision du Conseil des ministres du 20 juillet 2023, le projet d’arrêté royal étant transmis au Conseil d’État pour avis.
Lorsqu’un jeune vit seul ou en cohabitation et qu’il perçoit lui-même les allocations familiales (AF), celles-ci sont déduites du montant du RI (Revenu d’intégration) qu’il perçoit.
S’il perçoit un complément d’AF pour handicap, le complément est aussi déduit du RI.
Or, ce complément est censé permettre de faire face aux frais supplémentaires liés au handicap, pas à assurer la subsistance quotidienne.
Il n’est donc pas normal que la majoration pour handicap soit considérée comme un revenu déductible.
Il faudrait tenir le même raisonnement pour la prime de rentrée scolaire, qui est, elle aussi déduite du montant du RI. Comme son nom l’indique, c’est un supplément pour faire face aux frais liés à la rentrée scolaire, pas pour assurer la subsistance quotidienne.
Il faudrait d’ailleurs tenir le même raisonnement pour toutes les allocations familiales.
De nombreuses modifications de la loi concernant le droit à l’intégration sociale devraient être décidées !

Bernadette Schaeck, de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux