10 janvier 2023
ABUS DE POUVOIR DES CPAS : CE N’EST PAS FINI ! par Bernadette Schaeck
Obligation de fournir tous les extraits de compte pour l’examen d’une demande de Revenu d’Insertion (RI) : Ce n’est pas fini !!
Plusieurs CPAS y ont enfin renoncé, en tout cas pour les demandes de revenu d’intégration.
Beaucoup continuent à les exiger pour toute demande d’aide sociale complémentaire, y compris pour des demandes de colis alimentaires de la part de personnes en revenu d’intégration.
Mais il reste pas mal de récalcitrants.
En dépit des nombreux rapports d’inspection du SPP Intégration sociale qui exigent que les CPAS cessent cette pratique qui viole la vie privée, qui ajoute une condition d’octroi aux 6 conditions légales pour bénéficier du RI, qui ne respecte par un arrêt de la Cour de Cassation, qui est en contradiction avec le RGPD (Règlement général de protection des données).
En dépit d’une FAQ (Questions fréquemment posées) sur le site du SPP Intégration sociale depuis 2015
En complément de notre Fiche info sur cette question, l’aDAS publie des extraits de rapports d’inspection les plus significatifs plus le texte de la FAQ
N’hésitez pas à transmettre cela aux CPAS qui continuent à exiger illégalement la fourniture de tous les extraits bancaires !
Elle se présente ce matin dans “son” nouveau CPAS après avoir déménagé. Elle dispose de tous ces éléments d’information. On va voir la réaction…
Bernadette Schaeck
Pas de commentaires